Mise en place de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales
L’État met en place une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, conformément à la loi du 28 février 2023, effective depuis le 1er décembre 2023.
Cette aide vise à permettre aux victimes de faire face aux dépenses immédiates liées à leur mise à l’abri ou à la séparation avec leur conjoint, en attendant des solutions durables. Elle concerne toutes les personnes, indépendamment du genre, avec ou sans enfant, résidant en France et en situation régulière, quel que soit leur titre de séjour, et sans condition de ressources.
Nouveau Départ
La demande d’aide peut être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République ; un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Mais il existe aussi le Pack Nouveau Départ (PND), dispositif actuellement testé dans le département du Val d’Oise et qui a sera étendu à quatre autres départements en 2024 (Côte d’Or, Bouches-du-Rhône, Réunion et Lot-et-Garonne). Ce dernier permet une prise en charge plus rapide et globale de vos droits par divers professionnels lors d’une séparation.