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Revue de liens sur le signalement de violences au sein du couple

30 novembre 2023

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales introduit une dérogation possible à la règle du secret professionnel, lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise.

Pour accompagner les professionnels de santé dans la mise en application de cette loi, le ministère de la Justice a publié un vade-mecum en partenariat notamment avec les conseils nationaux des ordres des professions de santé. Il présente des informations et outils génériques dans une visée opérationnelle.

Mise à jour : décembre 2023

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